Directive 92/108/CEE du 14 décembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE |
Transpositions • 2
Décisions • 26
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[…] 4 C'est sur la base de cette dernière disposition que la Commission, dans sa proposition de directive du Conseil relative au régime général, à la détention et à la circulation des produits soumis à accise (JO C 322, du 21 décembre 1990, p. 1), […] p. 1), modifiée, notamment, par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO L 390, p. 124), et par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 365, […]
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[…] La réglementation communautaire La directive 92/12 3 La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO L 390, p. 124, ci-après la «directive 92/12»), établit notamment le régime général relatif aux conditions d'exigibilité des droits d'accises. 4 Aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/12:
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[…] S'agissant d'une différence entre les versions danoise et grecque de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992 (JO L 390, p. 124), la Cour a constaté que «faire fi de deux des versions linguistiques […] serait en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la nécessité d'une interprétation uniforme des règlements communautaires exclut que, en cas de doute, […]
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant enfin que, pour assurer le bon fonctionnement des dispositions communautaires en matière d'accises au 1er janvier 1993, il convient de modifier la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (5), et la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (6),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: