Les États membres prennent des mesures pour que la totalité des coûts d'installation et d'exploitation d'un site de décharge, y compris, dans la mesure du possible, les coûts de la garantie financière ou de son équivalent visés à l'article 8, point a) iv), et les coûts estimés de la désaffectation du site et de son entretien après désaffectation pendant une période d'au moins trente ans, soient couverts par le prix exigé par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchets dans cette décharge. Sous réserve des exigences de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ( 4 ), les États membres assurent la transparence en matière de collecte et l'utilisation de toutes les informations nécessaires concernant les coûts.
Article 10 - Coût de la mise en décharge des déchets
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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Décisions • 23
[…] — il est entaché d'une double erreur de droit, en tant qu'il renvoie à l'annexe I de l'arrêté du 15 février 2016 qui n'est applicable, ni temporellement, ni matériellement ; — les nouvelles valeurs limites ne sont ni justifiées ni proportionnées ; elles représentent un caractère économiquement inacceptable ; — l'arrêté méconnaît l'article 10 de la directive n° 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, qui fait application du principe « pollueur payeur ». Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 février 2021 sans opposition des avocats devant M. CHAZALETTE, conseiller, rapporteur,
[…] constater que la République d'Estonie n'a pas transposé correctement l'article 8, point a), sous iv), et l'article 10 de la directive 1999/31/CE (1) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets;
pendant 7 jours
Commentaires • 6
Le prix HT est apprécié en faisant la moyenne, annuelle (sur 12 mois), « pondérée par la quantité de déchets réceptionnés sur la période considérée, des prix hors taxe facturés aux différents producteurs ou détenteurs pour les déchets de même nature réceptionnés dans l'installation de stockage et dont le prix n'est pas plafonné » en application de l'article L. 541-30-2. Cette moyenne ne tient pas compte des prix facturés au sein d'un même groupe. […] Ce prix ne peut être inférieur au coût de la mise en décharge de ces déchets tel qu'il résulte de l'article 10 de la directive 1999/31/ CE du Conseil du 26 avril 1999. Les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 541-7.
Lire la suite…Au JO d'hier se trouvait le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes (NOR : TREP2035429D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TREP2035429D/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin 2021 (texte n° 10 ) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 199, […] autrement dit ce que l'on aurait appelé […] Ce décret prévoit les modalités d'application de l'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) concernant la justification de la […]
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[…] 13 Article L. 541251 ................... […] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Article 91 La soussection 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541302 ainsi rédigé : « Art. […] l'article […]
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