Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

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Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnementAbrogé

Version15 juin 1990

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 juin 1990

Sur la directive :

Date de signature :	7 juin 1990
Date de publication au JOUE :	23 juin 1990
Titre complet :	Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

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Transpositions • 5

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Loi n° 2005-1319 du 26/10/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement JORF du 14/04/2001 page 5820; SG(2001)A/5460 du 10/05/2001

Décret n° 88-465 du 28/04/1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs Journal Officiel du 30/04/1988 Page 5900

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations JORF du 13/04/2001 page 5646; SG(2001)A/5460 du 10/05/2001

Loi n° 78-753 du 17/07/1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Journal Officiel du 18/07/1978 Page 2851

Décisions • 66

1. CJCE, n° C-552/07, Arrêt de la Cour, Commune de Sausheim contre Pierre Azelvandre, 17 février 2009

—

[…] L'annexe III de la directive 2001/18 comporte des précisions sur les informations qui doivent figurer dans les notifications visées dans les parties B et C de cette directive, à savoir les articles 5 à 24 de celle-ci. 13 La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (JO L 158, p. 56) prévoit, à son article 3, paragraphe 2: «Les États membres peuvent prendre des dispositions leur permettant d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait: […] à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale,

2. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 2010, n° 0801719

Rejet —

[…] Vu la directive n° 2003/4/CE du Parlement européen I du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement I abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;

3. Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 228830, publié au recueil Lebon

Réformation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 limitant le droit à communication des documents administratifs et les remplaçant par de nouvelles dispositions conformes à la directive communautaire n° 90/313/CEE du 7 juin 1990 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;

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Commentaires • 22

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Texte du document

Version du 15 juin 1990 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant les principes et les objectifs définis par les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5) et 1983 (6), et plus particulièrement par le programme d'action de 1987 (7) qui préconise notamment de concevoir des « procédures permettant d'améliorer l'accès du public à l'information détenue par les autorités responsables de l'environnement »;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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