Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement |
Transpositions • 5
Décisions • 66
—
[…] L'annexe III de la directive 2001/18 comporte des précisions sur les informations qui doivent figurer dans les notifications visées dans les parties B et C de cette directive, à savoir les articles 5 à 24 de celle-ci. 13 La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (JO L 158, p. 56) prévoit, à son article 3, paragraphe 2: «Les États membres peuvent prendre des dispositions leur permettant d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait: […] à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale,
Rejet —
[…] Vu la directive n° 2003/4/CE du Parlement européen I du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement I abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Réformation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 limitant le droit à communication des documents administratifs et les remplaçant par de nouvelles dispositions conformes à la directive communautaire n° 90/313/CEE du 7 juin 1990 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;
Commentaires • 20
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant les principes et les objectifs définis par les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5) et 1983 (6), et plus particulièrement par le programme d'action de 1987 (7) qui préconise notamment de concevoir des « procédures permettant d'améliorer l'accès du public à l'information détenue par les autorités responsables de l'environnement »;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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