Directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté |
Transpositions • 2
Décisions • 3
Rejet —
[…] pour lesquelles il existe de véritables perspectives d'utilisation ultérieure sont exclues de la catégorie des déchets. ) La définition des déchets radioactifs introduite par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ne méconnaît pas les objectifs de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 dès lors que seules les substances pour lesquelles il existe de véritables perspectives d'utilisation ultérieure sont exclues de la catégorie des déchets., […] Vu la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté
—
[…] Estimant que les dispositions précitées doivent être lues à la lumière des nombreux textes, nationaux et internationaux, et des décisions qui sont venues définir la notion de déchet radioactif, la COGEMA se réfère à l'article 2 de la directive n° 92/3 EURATOM du Conseil du 3 février 1992 aux termes de laquelle on doit entendre par « déchets radioactifs: toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue ».
—
[…] Elle soutenait essentiellement qu'il excluait illégalement de l'obligation de retour posée par l'article L. 542-2 du code de l'environnement l'essentiel des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles étrangers, dénonçant le fait qu'il procédait à cette fin à une qualification du déchet radioactif incompatible avec la définition retenue en droit interne (article L. 542-1 du code de l'environnement) et en droit communautaires (article 2 de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992). […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
vu la proposition de la Commission (1) établie après avis du groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I Champ d'application