Directive 84/231/CEE du 30 avril 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1984 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 avril 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/231/CEE du Conseil du 30 avril 1984 modifiant les directives 69/169/CEE et 83/2/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs |
Décisions • 3
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[…] ( 10 ) On notera que la directive 83/2 a été abrogée au 31 décembre 1984 par l' article 3, paragraphe 2, de la directive 84/231/CEE du Conseil, du 3O avril 1984, modifiant les directives 69/169/CEE et 83/2/CEE ( JO L 117, p . 42 ).
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[…] ( 14 ) Directive 84/231/CEE du Conseil, du 30 avril 1984, modifiant les directives 69/169/CEE et 83/2/CEE concernant l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( JO L 117 du 3.5.1984, p . 42 ).
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[…] 9 Il y a lieu de préciser enfin que, lorsque, en raison de la situation économique dans un État membre, l' adoption de dispositions exceptionnelles, subordonnant l' octroi du bénéfice des franchises à un séjour en dehors du territoire national d' une certaine durée, s' avère nécessaire, de telles dispositions ne peuvent être prises qu' en vertu d' une directive dérogeant à la directive 69/169, comme cela a été fait pour le Danemark par la directive 84/231/CEE du Conseil, du 30 avril 1984 ( JO L 117, p . 42 ), ou au titre d' une mesure de sauvegarde, lorsque les conditions établies par les articles 108 et 109 du traité se trouvent remplies . Or, l' arrêté du 31 mars 1987 n' a été pris au titre d' aucune directive communautaire ou mesure de sauvegarde prévue par le traité .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant dès lors que l'Irlande doit être autorisée à continuer à appliquer ces dispositions exceptionnelles aussi longtemps que le montant de la franchise restera au niveau fixé par la présente directive;
riser le Danemark à maintenir provisoirement un régime dérogatoire, compte tenu notamment de l'augmentation de la franchise à partir du 1er juillet 1984; que, toutefois, afin de faciliter l'ajustement, il y a lieu de prévoir un rapprochement progressif de ce régime vers le régime communautaire harmonisé,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- LA ! ROTISSERIE
- EUROMAT
- Tribunal administratif de Toulon, 20 février 2025, n° 2101082
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 mai 2024, n° 24/02380
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 30 mai 2024, n° 24/00796
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat rousseau, 26 septembre 2023, n° 2203438
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (PARIS 9, 542016381)
- Article 809 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 novembre 2019, n° 17/22131
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- MONETIZE ANGELS FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 801090374)