Article 24 de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil

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Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil

Article 24 - Exécution

Version31 décembre 2015

Version29 mars 2029

Prochaine version en vigueur

Entrée en vigueur :	29 mars 2029

Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-83/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, RTG contre Tuk Tuk Travel SL, 23 mars 2023

[…] 3. Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs par la présente directive, ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de la présente directive ne sont pas opposables au voyageur. » 7. Aux termes de l'article 24 de cette directive : « Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive. » 8.

2. CJUE, n° C-83/22, Arrêt de la Cour, RTG contre Tuk Tuk Travel SL, 14 septembre 2023

[…] 3. Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs par la présente directive, ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de la présente directive ne sont pas opposables au voyageur. » 8 L'article 24 de cette directive, intitulé « Exécution », énonce : « Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive. » 9

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1. Voyages à forfait et droit de résiliation sans frais du voyageur : l’office du juge.

Village Justice · 20 octobre 2023

Le départ était prévu le 8 mars 2020 et le retour le 24 mars 2020. Conformément à l'article 5 de la directive, les conditions générales du contrat précisaient les modalités de résiliation du contrat avant la date de départ moyennant le paiement de frais de résiliation. […] Le 14 septembre 2023, la CJUE a répondu d'une part que l'article 5 fait référence à l'article 12 de la directive et qu'ainsi il n'y a pas lieu de répondre à l'interrogation du tribunal quant à la validité de cet article. […]

2. L'office du juge. Par Alitcia Guguin, Avocate.

village-justice.com · 20 octobre 2023

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2015
Directive n°2015/2302