Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive.
Article 24 de la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Article 24 - Exécution
Version31 décembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
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Décisions • 2
[…] 3. Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs par la présente directive, ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de la présente directive ne sont pas opposables au voyageur. » 7. Aux termes de l'article 24 de cette directive : « Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive. » 8.
[…] 3. Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs par la présente directive, ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de la présente directive ne sont pas opposables au voyageur. » 8 L'article 24 de cette directive, intitulé « Exécution », énonce : « Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive. » 9
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Commentaire • 1
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Le départ était prévu le 8 mars 2020 et le retour le 24 mars 2020. Conformément à l'article 5 de la directive, les conditions générales du contrat précisaient les modalités de résiliation du contrat avant la date de départ moyennant le paiement de frais de résiliation. […] Le 14 septembre 2023, la CJUE a répondu d'une part que l'article 5 fait référence à l'article 12 de la directive et qu'ainsi il n'y a pas lieu de répondre à l'interrogation du tribunal quant à la validité de cet article. […]
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