La période du remboursement n’est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d’une année civile.
Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
Article 16
Version20 février 2008
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Version1 octobre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-533/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Volkswagen AG contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, 26 octobre 2017
[…] “assujetti non établi dans l'État membre du remboursement”, tout assujetti au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE qui n'est pas établi dans l'État membre du remboursement, mais sur le territoire d'un autre État membre ; […] 3) “période du remboursement”, la période visée à l'article 16, couverte par la demande de remboursement ». 10. L'article 3 de la directive 2008/9 énumère les conditions que doit remplir un assujetti non établi dans l'État membre du remboursement pour que ladite directive soit applicable.
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 16 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : « La période du remboursement n'est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d'une année civile. ». Ces dispositions ont été transposées à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts : « La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile. () ».
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