Article 15

Version20 février 2008

Version1 octobre 2010

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 octobre 2010

1. La demande de remboursement est introduite auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11.

Les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009 sont introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 31 mars 2011.

2. L’État membre d’établissement accuse, par voie électronique, réception de la demande dans les meilleurs délais.

Décisions • 42

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 22 mai 2025, n° 2309635Rejet

[…] Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre ». […] Aux termes de l'article 15 de la même directive : » 1. […]

2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2025, 23PA03373, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de lui verser les intérêts moratoires visées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour un montant restant à déterminer en fonction de la date de remboursement effective du crédit de TVA ; […] – il existe un doute sérieux sur la compatibilité de l'article 242-0 R de l'annexe II du CGI et de l'article 15 de la directive 2008/9/CE avec le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée par l'instauration d'une différence de traitement entre les assujettis établis en France et les assujettis non établis en France, […] la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui est entrée en vigueur le 20 février 2008 prévoyait dans son article 28 son application aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009. […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 23 mai 2023, n° 2003177Rejet

[…] — dans son arrêt du 21 juin 2012 n°294/11, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le délai de présentation de la demande de remboursement qui suit la période de remboursement par l'article 15 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 est un délai de forclusion ;

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Commentaires • 10

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1. Etaxclaim-Récupération de la TVA française par les sociétés étrangères

EY Société d'Avocats · 12 septembre 2023

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision favorable aux assujettis établis dans l'Union européenne " dans un Etat Membre autre que la France " et dont les demandes de remboursement de TVA française ont été rejetées par l'administration fiscale française au motif que le délai d'introduction de la demande prévu par l'article 15 de la directive communautaire 2008/9/CE, aurait été dépassé (arrêt du 4 décembre 2017).

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450613

Conclusions du rapporteur public · 1 avril 2022

Transposant l'article 170 de la directive TVA du 28 novembre 2006, l'article 271 du CGI dispose, […] pris pour la transposition de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 3 . […] Cette analyse est transposable pour la détermination du droit à remboursement ouvert aux assujettis établis dans un autre Etat-membre que celui dans lequel la TVA d'amont est due par l'article 170, […] implicitement, que cette modification rédactionnelle n'a pas eu d'incidence sur la détermination du droit à déduction ouvert par l'article 169. […] L'article 15 de la directive du 12 février 2008 prévoit que la demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement. […]

3. Manquement d’Etat / TVA / Demande de remboursement / Refus systématique de demande d’informations complémentaires / Rejet systématique des demandes incomplètes /…

www.dbfbruxelles.eu · 27 novembre 2020

Enfin, la Cour considère qu'une pratique administrative qui consiste à rejeter toute demande de remboursement soumise en temps utile alors que le requérant n'a pas été invité, en application de l'article 20 §1 de la directive 2008/9/CE, à compléter sa demande par la présentation, au besoin au-delà du délai fixé à l'article 15 §1 de cette directive, d'éléments complémentaires rendant possible le traitement de cette demande viole le principe de neutralité de la TVA et l'effet utile du droit au remboursement. (MAG)

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Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2008
Directive n°2008/9/CE