Directive 2008/9/CE du 12 février 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 février 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre |
Transpositions • 4
Décisions • 189
Rejet —
[…] — la directive 2008/09/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ; […] Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, […]
Rejet —
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 289 D du code général des impôts : « Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire » ;
Rejet —
[…] Vu, en date du 10 juillet 2012, l'avis envoyé aux parties, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle de l'audience du 7 septembre 2012 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 10 août 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;