Article 7 - Dispositions assurant une faculté d’agir plus étendue
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 juin 2023 |
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée.
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Gestionnaire d'un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Article 7, sous f) – Légitimation des traitements de données – Prise en compte de l'intérêt du gestionnaire du site Internet ou de celui du fournisseur du module social – Article 2, sous h), et article 7, […] en ce sens, arrêts du 7 mai 2009, Rijkeboer, C-553/07, EU:C:2009:293, point 68, […]
[…] « (1) Toute pratique commerciale illicite en vertu de l'article 3 ou de l'article 7 peut donner lieu à une injonction de cessation et, en cas de risque de récidive, à un ordre de cessation ou interdiction. […]
[…] Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de cette directive, « [s]ans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend ».
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