Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Version10 février 1997
>
Version30 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-645/18, Ordonnance de la Cour, NE contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, 19 décembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs –Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d'un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice »
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d'un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste »
3. Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2018, n° 1704197Rejet
[…] 8. L'article 9 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de Services SL et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») dispose que, afin de respecter les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 3
2. Directive d'exécution relative au détachement des travailleurs
cleiss.fr
Ce nouveau train de mesures devrait contribuer à garantir une meilleure protection des droits des travailleurs détachés et lutter contre le « dumping social » en instaurant notamment : Une clarification de la définition du détachement : Une liste non exhaustive de critères d'évaluation est soumise aux autorités compétentes pour déterminer si les conditions liées au détachement sont remplies (article 4), Une obligation pour les Etats membres, […] laquelle s'effectuera au travers du système d'information du marché intérieur IMI (articles 6 à 8, et 21), Un renforcement des contrôles du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE (articles 9 et 10), […]
Lire la suite…3. Directive d'exécution relative au détachement des travailleurs
cleiss.fr
Ce nouveau train de mesures devrait contribuer à garantir une meilleure protection des droits des travailleurs détachés et lutter contre le « dumping social » en instaurant notamment : Une clarification de la définition du détachement : Une liste non exhaustive de critères d'évaluation est soumise aux autorités compétentes pour déterminer si les conditions liées au détachement sont remplies (article 4), Une obligation pour les Etats membres, […] laquelle s'effectuera au travers du système d'information du marché intérieur IMI (articles 6 à 8, et 21), Un renforcement des contrôles du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE (articles 9 et 10), […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le Gouvernement français se félicite de l'accord intervenu le 9 décembre 2013 au Conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale sur une « orientation générale » relative à la proposition de directive, laquelle permettra d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. […] S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contrôle, qui figurent parmi les principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le Conseil établit un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la compétence des États membres.
Lire la suite…