Au plus tard le 16 décembre 2001, la Commission réexamine les modalités d’application de la présente directive, en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.
Article 8 - Réexamen par la Commission
Version10 février 1997
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Version30 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
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Décisions • 4
1. CJUE, n° C-626/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 28 mai 2020
[…] La relation entre la directive 96/71 et le règlement Rome I est définie par les articles 8 (« Contrats individuels de travail ») et 23 (« Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire ») de ce dernier ( 33 ). […] ( 10 ) Arrêt du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil (C-482/17, EU:C:2019:1035, points 38 et 39). Dans le même sens, arrêts du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (C-491/01, EU:C:2002:741, point 77), et du 8 juin 2010, Vodafone e.a. (C-58/08, EU:C:2010:321, point 34).
2. CJUE, n° C-396/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sähköalojen ammattiliitto ry contre Elektrobudowa Spółka Akcyjna, 18 septembre 2014
[…] «Libre circulation des travailleurs — Travailleurs détachés — Créances relatives à des rémunérations découlant d'une relation de travail — Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) — Choix de la loi — Article 8 — Loi applicable aux contrats individuels de travail — Article 14 — Cession de créances salariales à un syndicat — Article 23 — Règles de conflit de lois spéciales en matière d'obligations contractuelles — Directive 96/71/CE — Article 3 — Notion de ‘taux de salaire minimal' — Marge d'appréciation dont disposent les États membres — Libre prestation de services — Protection sociale des travailleurs»
3. CJUE, n° C-620/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 28 mai 2020
[…] Selon une jurisprudence constante, l'article 56 TFUE exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre ( 8 ). […] ( 81 ) Arrêts De Clercq e.a., points 45 à 47, et du 7 octobre 2010, dos Santos Palhota e.a. (C-515/08, EU:C:2010:589, points 25 à 27 et 45).
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Lorsque des prestations sont sous-traitées, l'adjudicataire doit également s'engager à faire peser sur les sous-traitants les mêmes obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4 et 7, paragraphe 2, et à contrôler le respect desdites obligations par les sous-traitants.» 8 L'article 6 de la même loi, […]
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