| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2015 |
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, et notamment:
| a) | sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore; |
| b) | sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives; et |
| c) | sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier. |
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d'État, Italie), par décision du 10 octobre 2019, parvenue à la Cour le 13 juillet 2020, dans la procédure
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE –Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Directive 2009/28/CE – Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 13 – Procédures nationales d'autorisation, de certification et d'octroi de licences s'appliquant aux installations de production d'électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables – Utilisation de bioliquide comme source d'alimentation d'une centrale de production d'énergie électrique »
[…] « Manquement d'État – Protection de l'environnement – Directive 2006/21/CE – Gestion des déchets – Extraction minière – Bassins de décantation – Émission de poussière – Particules fines de poussière en suspension dans l'air – Pollution – Santé des personnes – Mesures de prévention obligatoires – Articles 4 et 13 – Constat de l'existence d'un manquement »
L'article 2.1 de la Directive (CE) 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative aux déchets (N° Lexbase : L8806IBR), exclut expressément le statut de déchet pour les sols non excavés. […] Il est toutefois possible de déroger au principe de cette hiérarchie à l'échelle territoriale notamment par l'adoption de plans régionaux de prévention et de gestion des déchets en application de l'article L. 541-13 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L8115LXT). […] 13 de la Directive (CE) 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative aux déchets. [11] Application développée par le BRGM.
Lire la suite…La collecte séparée doit être maintenue de manière notamment à préserver le geste de tri des citoyens et favoriser une économie circulaire ainsi que les emplois qui dépendent de la fourniture de matériaux primaires secondaires ; D'adapter les exigences concernant la gestion des déchets, définies à l'article 13 de la directive-cadre n°2008/98 du 20 octobre 2008 sur les déchets, en vue d'assurer la protection de la santé publique. […] La gestion des déchets provenant des établissements de santé La Commission européenne recommande aux Etats membres : D'assurer la gestion de ces déchets dans le respect de la directive-cadre n°200/98/CE, […]
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Le préfet a regardé cette activité comme une installation de stockage relevant de déchets inertes au sens de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE, soumise à enregistrement en vertu de l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, et a par conséquent mis en demeure l'exploitant, sur le fondement de l'article L. 171-7, […] la Cour relève que dans cet examen, il y a lieu de tenir compte de l'objectif de protection de l'environnement poursuivi par la directive n°2008/98 dont les articles 10 et 13 imposent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les opérations de valorisation se déroulent dans le respect de l'environnement et de la santé humaine, […]
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