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Article 6 de la Directive Mères-filiales - Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte)

L’État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.

  1. Doctrine
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  3. Directives
  4. 2011
  5. Directive Directive Mères-filiales n°2011/96/UE
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