Les États membres établissent des zones et des agglomérations sur l’ensemble de leur territoire. L’évaluation de la qualité de l’air et la gestion de la qualité de l’air sont effectuées dans toutes les zones et agglomérations.
Article 4 - Établissement des zones et des agglomérations
Version11 juin 2008
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Version18 septembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2015 |
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Décisions • 15
1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23 mai 2023, 18VE01431Rejet
[…] 4°) avant dire droit, de désigner deux experts aux fins de mesurer la pollution de l'air et son incidence sur les pathologies constatées ; […] Par un arrêt du 29 janvier 2021, la Cour a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les deux questions suivantes : « Les règles applicables du droit de l'Union européenne résultant des dispositions de l'article 13, paragraphe 1er et de l'article 23, paragraphe 1er de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe doivent-elles être interprétées comme ouvrant aux particuliers, […]
2. CJUE, n° C-404/13, Demande (JO) de la Cour, R à la demande de ClientEarth/Secretary of State for the Environment, 16 juillet 2013
[…] Lorsque, au regard de la directive 2008/50/CE (1) concernant la qualité de l'air (ci-après la «directive»), dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote n'ont pas été respectées à l'échéance du 1er janvier 2010 prévue à l'annexe XI de la directive, un État membre est-il tenu, en vertu de la directive et/ou de l'article 4 TUE, de demander un report de cette échéance conformément à l'article 22 de la directive?
3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2019, n° 1810251/4-3Rejet
[…] Aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe : « La présente directive établit des mesures visant : / 1) à définir et à fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble ; (…) ». Aux termes de son article 4 : « Les États membres établissent des zones et des agglomérations sur l'ensemble de leur territoire. […]
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Commentaires • 2
2. Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.
blog.landot-avocats.net · 12 juillet 2017
Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. […]
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L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. ». […]
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