La mise en œuvre et l'application de la présente directive et, en particulier, des dispositions relatives au contrôle respectent les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues dans la directive 95/46/CE et dans la directive 2002/58/CE.
Article 43 de la Directive Services - Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Article 43 - Protection des données à caractère personnel
Version28 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
|---|
Décisions • 22
[…] «Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 15 et 16 — Concession de services de liquidation, de vérification et de recouvrement des impôts ou d'autres recettes des administrations locales — Législation nationale — Capital social minimal — Obligation»
[…] « La notion de “raisons impérieuses d'intérêt général” à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 [CE] et est susceptible d'évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes : […] la santé publique, […] la protection des destinataires de services […] »
3. CJUE, n° C-393/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Freddy Lucien Magdalena Kirschstein et Thierry Frans Adeline Kirschstein, 15…
[…] ( 46 ) L'article 4, point 5, de la directive « services » définit l'« établissement » comme « l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée ».
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Commentaires • 2
2. Démarchage par les experts-comptables : il est interdit d’interdire totalementAccès limité
Nicolas Guerrero · LegaVox · 9 juin 2011
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Reprenant une interdiction mise en place par le Code des devoirs professionnels adopté par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables en 1946, l'article 12 du Code de déontologie proscrit toute activité de démarchage, « quelle qu'en soit sa forme, son contenu ou les moyens utilisés ». Les experts-comptables ont ainsi interdiction de prendre contact, […] des personnes, des services et des capitaux, et de la liberté d'établissement (articles 3 et 43 CE), deux principes fondamentaux sur lesquels elle s'appuie pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois sur le territoire de l'Union. […]
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