Toute entreprise d'assurance qui désire exercer pour la première fois dans un ou plusieurs États membres ses activités dans le cadre de la libre prestation de services est tenue d'en informer au préalable les autorités de contrôle de l'État membre d'origine en indiquant la nature des risques et des engagements qu'elle se propose de couvrir.
Article 147 - Notification préalable à l'État membre d'origine
Version6 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 décembre 2011 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-25/19, Arrêt de la Cour, Corporis Sp. z o.o. contre Gefion Insurance A/S, 27 février 2020
[…] Il est de la plus haute importance que les assurés, les preneurs d'assurance, les bénéficiaires et toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurances au titre d'une créance découlant d'opérations d'assurance soient protégés dans le cadre des procédures de liquidation, […] » 4 Aux termes de l'article 147 de cette directive : « Toute entreprise d'assurances qui désire exercer pour la première fois dans un ou plusieurs États membres ses activités dans le cadre de la libre prestation de services est tenue d'en informer au préalable les autorités de contrôle de l'État membre d'origine en indiquant la nature des risques et des engagements qu'elle se propose de couvrir. » 5
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Commentaire • 1
1. L’étendue de la désignation par un assureur non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 10 mars 2020
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