Article 279 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1.   Lorsque l'ouverture d'une procédure de liquidation est décidée à l'encontre d'une entreprise d'assurance, l'agrément lui est retiré, conformément à la procédure prévue à l'article 144, sauf dans la mesure nécessaire aux fins visées au paragraphe 2. 2.  

Le retrait de l'agrément en vertu du paragraphe 1 n'empêche pas le liquidateur ni toute autre personne désignée par les autorités compétentes de poursuivre certaines activités de l'entreprise d'assurance dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.

L'État membre d'origine peut prévoir que ces activités sont poursuivies avec l'accord et sous le contrôle des autorités de contrôle dudit État membre.