Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 janvier 2024
1.  

L'autorité compétente, le liquidateur ou toute personne désignée à cet effet par l'autorité compétente assurent la publicité de la décision d'ouverture de la procédure de liquidation conformément aux modalités prévues dans l'État membre d'origine en matière de publication et, en outre, publient au Journal officiel de l'Union européenne un extrait de la décision de liquidation.

Les autorités de contrôle de tous les autres États membres qui ont été informées de la décision d'ouverture de la procédure de liquidation conformément à l'article 273, paragraphe 3, peuvent assurer la publication de cette décision sur leur territoire de la manière qu'elles jugent appropriée.

2.   La publication visée au paragraphe 1 indique l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le droit applicable ainsi que le liquidateur désigné. Elle est assurée dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'information est publiée.

Décisions3


1CJUE, n° C-724/20, Arrêt de la Cour, Paget Approbois SAS contre Depeyre entreprises SARL et Alpha Insurance A/S, 13 janvier 2022

[…] les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à l'ensemble des créanciers. » 8 L'article 280 de ladite directive, intitulé « Publication des décisions relatives aux procédures de liquidation », énonce, à son paragraphe 1 : « L'autorité compétente, le liquidateur ou toute personne désignée à cet effet par l'autorité compétente assurent la publicité de la décision d'ouverture de la procédure de liquidation conformément aux modalités prévues dans l'État membre d'origine en matière de publication et, en outre, publient au Journal officiel de l'Union européenne un extrait de la décision de liquidation. » 9

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2Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 septembre 2019, n° 19/00183
Infirmation

[…] — sur la publication au journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2019, au visa de l'article 280 de la directive 2009/138/CE et sous le titre « Informations provenant des Etats membres – Procédure de liquidation – Décision d'ouvrir une procédure de liquidation concernant Elite Insurance Company Limited », de la décision rendue le 31 janvier 2019 par la Cour suprême de Gibraltar ayant,"avec effet immédiat, ordonné que M. H I, directeur de la société Elite Insurance Company Limited, soit chargé de prendre des mesures aux fins de l'élaboration et de la mise en

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3CJUE, n° C-427/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bulstrad Vienna Insurance Group АD contre Olympic Insurance Company Ltd, 16 juillet 2020

[…] L'article 280 de la directive 2009/138, intitulé « Publication des décisions relatives aux mesures de liquidation », précise, à son paragraphe 1 : […]

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