Article 14 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1.   L'accès aux activités d'assurance directe ou de réassurance relevant de la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément préalable. 2.  

L'agrément visé au paragraphe 1 est sollicité auprès des autorités de contrôle de l'État membre d'origine par les entités suivantes:

a) 

toute entreprise qui établit son siège social sur le territoire de cet État membre; ou

b) 

toute entreprise d'assurance qui, après avoir reçu un agrément conformément au paragraphe 1, souhaite étendre ses activités à une branche d'assurance entière ou à d'autres branches d'assurance que celles pour lesquelles elle est déjà agréée.