Sans préjudice de l'objectif principal du contrôle, énoncé à l'article 27, les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle, dans l'exercice de leurs fonctions générales, prennent dûment en considération les possibles effets de leurs décisions sur la stabilité des systèmes financiers concernés de l'Union européenne, notamment dans les situations d'urgence, en tenant compte des informations disponibles à l'instant donné.
Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, les autorités de contrôle prennent en compte les éventuels effets procycliques de leurs actions.
L'article 49 de la directive Solvabilité II adopte une tournure négative, en listant les conséquences auxquelles la sous-traitance d'une activité ne doit pas aboutir. […] Ce faisant, les entreprises du secteur bancaire et assurantiel et celles externalisant une activité de traitement de données personnelles contreviennent aux dispositions de l'article 28§1 du RGPD et 41§3 de la directive Solvabilité II, l'un et l'autre de ces textes imposant d'analyser le risque inhérent à la sous-traitance. […] Chacune de ces clauses est d'ores et déjà imposée par la loi Informatique et Libertés, et le RGPD reprend évidemment cette obligation, en son article 28§3, […]
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