Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des moyens nécessaires et possèdent l'expertise, la capacité et le mandat appropriés, pour atteindre le principal objectif assigné au contrôle, qui consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires.
Article 27 - Principal objectif du contrôle
Version6 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 décembre 2011 |
Décisions • 3
[…] Les autorités de contrôle de l'État membre d'origine devraient être responsables du suivi de la santé financière des entreprises d'assurance et de réassurance. Elles devraient procéder à cette fin à des révisions et évaluations régulières. » 4 Aux termes de l'article 27 de cette directive, intitulé « Principal objectif du contrôle » : « Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des moyens nécessaires et possèdent l'expertise, la capacité et le mandat appropriés, pour atteindre le principal objectif assigné au contrôle, qui consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires. » 5
[…] Les articles 27 à 39 de la directive solvabilité II, qui figurent sous le chapitre III (intitulé « Autorités de contrôle et règles générales ») du titre I (intitulé « Règles générales concernant l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ») de celle-ci, visent la question du contrôle des entreprises d'assurance. Il ressort de ces dispositions que ce contrôle a pour objectif principal « la protection des preneurs et des bénéficiaires » (article 27). Le contrôle inclut la vérification continue du bon fonctionnement de l'activité d'assurance, ainsi que du respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions applicables en matière de contrôle (article 29, paragraphe 1, deuxième phrase).
[…] En outre, il est conforme à l'objectif de protection adéquate des preneurs et des bénéficiaires, tel qu'énoncé aux considérants 14 et 16 ainsi qu'à l'article 27 de la directive solvabilité II, de prévoir un mécanisme de coopération permettant à l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine d'être informée lorsqu'une entreprise d'assurance, exerçant ses activités sur le territoire de cet État membre d'accueil, par l'intermédiaire d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable. […]
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Commentaires • 2
2. CJUE, 4e ch., 22 janvier 2026, n° C-18/24Accès limité
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En effet, l'article L.310-1 du Code des assurances dispose que : « Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurances et de capitalisation ». 32. Il est vrai que les deux peuvent se jouxter, comme le bienfait du consommateur peut converger avec la protection du marché lui-même. […] Ainsi, l'article 27 de la Directive-cadre de 2009 Solvency II reprend bien l'idée exprimée dans l'article L.310-1 précité du Code des assurances sur la protection des preneurs et des bénéficiaires de contrats d'assurances, mais les exégètes du texte européen ont souligné que l'article 27 de la directive de l'Union, reprenant son considérant 16, […]
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