Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des moyens nécessaires et possèdent l'expertise, la capacité et le mandat appropriés, pour atteindre le principal objectif assigné au contrôle, qui consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires.
Article 27 - Principal objectif du contrôle
Version6 janvier 2010
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Version9 décembre 2011
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Version30 janvier 2027
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2027 |
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Décisions • 3
[…] Les autorités de contrôle de l'État membre d'origine devraient être responsables du suivi de la santé financière des entreprises d'assurance et de réassurance. Elles devraient procéder à cette fin à des révisions et évaluations régulières. » 4 Aux termes de l'article 27 de cette directive, intitulé « Principal objectif du contrôle » : « Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des moyens nécessaires et possèdent l'expertise, la capacité et le mandat appropriés, pour atteindre le principal objectif assigné au contrôle, qui consiste à garantir la protection des preneurs et des bénéficiaires. » 5
[…] 27. Dall'articolo 1, punto 1, della direttiva solvibilità II si evince che quest'ultima contiene disposizioni riguardanti, tra l'altro, l'accesso, all'interno dell'Unione, alle attività dell'assicurazione diretta e della riassicurazione e il loro esercizio. La direttiva si applica alle imprese di assicurazione diretta vita e non vita che sono stabilite sul territorio di uno Stato membro o che desiderano stabilirvisi (articolo 2, paragrafo 1, prima frase, di tale direttiva).
[…] En outre, il est conforme à l'objectif de protection adéquate des preneurs et des bénéficiaires, tel qu'énoncé aux considérants 14 et 16 ainsi qu'à l'article 27 de la directive solvabilité II, de prévoir un mécanisme de coopération permettant à l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine d'être informée lorsqu'une entreprise d'assurance, exerçant ses activités sur le territoire de cet État membre d'accueil, par l'intermédiaire d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable. […]
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Commentaires • 2
2. CJUE, 4e ch., 22 janvier 2026, n° C-18/24Accès limité
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En effet, l'article L.310-1 du Code des assurances dispose que : « Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurances et de capitalisation ». 32. Il est vrai que les deux peuvent se jouxter, comme le bienfait du consommateur peut converger avec la protection du marché lui-même. […] Ainsi, l'article 27 de la Directive-cadre de 2009 Solvency II reprend bien l'idée exprimée dans l'article L.310-1 précité du Code des assurances sur la protection des preneurs et des bénéficiaires de contrats d'assurances, mais les exégètes du texte européen ont souligné que l'article 27 de la directive de l'Union, reprenant son considérant 16, […]
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