Les effets des mesures d'assainissement ou de la procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par le droit de l'État membre dans lequel l'instance est en cours.
Article 292 de la Solvabilité II - Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)
Article 292 - Instances en cours
Version6 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 décembre 2011 |
Décisions • 47
[…] Par dernières conclusions notifiées le 29 février 2024, Me [S] [I] [J], ès qualités de syndic de faillite de la société Alpha Insurance, demande à la cour, au visa des articles L. 622-22 du code de commerce et 292 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, de':
[…] Par son arrêt précité du 13 janvier 2022 (C-724/20), la CJUE a dit pour droit que l'article 292 de la directive Solvabilité II doit être interprété en ce sens : […]
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 septembre 2023, n° 21/00149
[…] Toutefois, par arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) doit être interprété en ce sens :
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Commentaires • 10
2. Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 19-12.048), la Cour de cassation se prononce quant à l'instance en cours relative à une demande d'indemnité d'assurance d'un assuré, pour des dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre Elle rappelle que, par arrêt du 13 janvier 2022 (affaire C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de (...)
Lire la suite…3. Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024
Liquidation judiciaire à l'étranger d'un assureur et instance en cours La Cour de cassation met en œuvre l'interprétation de l'article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (affaire C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne apporte quelques éclaircissements quant à l'application de l'article 292 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). […] Cet article doit être interprété en ce sens que la notion d'"instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie" englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés dans un Etat (...)
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