Les États membres prévoient le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la communication au public par satellite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 2 - Droit de radiodiffusion
Version4 octobre 1993
>
Version6 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
|---|
Décisions • 13
1. CJCE, n° C-11/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 30 avril 1996
[…] Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que les émissions de télévision — messages publicitaires inclus — doivent être considérées comme étant des prestations de services au sens des articles 59 et 60 du traité CE ( 2 ). Lorsqu'un câblodistributeur, établi dans un État membre, transmet des programmes télévisés offerts par des émetteurs établis dans d'autres États membres, nous nous trouvons dans le champ d'application de la libre prestation de services protégée par ces dispositions ( 3 ).
2. CJUE, n° C-290_RES/21, Arrêt de la Cour, Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM) contre Canal+ Luxembourg…
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l'acte d'exploitation par lequel ce fournisseur apporte son concours à une telle communication »
[…] « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l'acte d'exploitation par lequel ce fournisseur apporte son concours à une telle communication »
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 3
2. La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteurAccès limité
www.legipresse.com
3. CJUE, 1re ch., 25 mai 2023, n° C-290/21Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] l'Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour quant à Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu l'interprétation de la directive 93/83 1 et, en particulier, de son article […] La Cour rappelle, tout d'abord, que, afin que la règle énoncée à l'article 1er, […]
Lire la suite…