1.  Les États membres veillent à ce que l'autorisation visée à l'article 2 ne puisse être acquise que par contrat.

2.  Un État membre peut prévoir qu'un contrat collectif conclu entre une société de gestion collective et un organisme de radiodiffusion pour une catégorie donnée d'oeuvres peut être étendu à des titulaires de droits de la même catégorie qui ne sont pas représentés par la société de gestion collective, à la condition:

— que la communication au public par satellite ait lieu en même temps qu'une diffusion par voie terrestre par le même diffuseur

— et

— que le titulaire de droits non représenté ait la possibilité, à tout moment, d'exclure l'extension du contrat collectif à des œuvres et d'exercer ses droits soit individuellement, soit collectivement.

3.  Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux œuvres cinématographiques, y compris les œuvres créées par un procédé analogue à la cinématographie.

4.  Lorsque la législation d'un État membre prévoit l'extension d'un contrat collectif, conformément aux dispositions du paragraphe 2, cet État membre indique à la Commission les organismes de radiodiffusion qui sont habilités à se prévaloir de cette législation. La Commission publie cette information au Journal officiel des Communautés européennes, série C.