| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
|---|
1. Les États membres peuvent prévoir pour les titulaires de droits voisins du droit d'auteur des mesures de protection plus étendues que celles exigées par l'article 8 de la directive 92/100/CEE.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les États membres se conforment aux définitions contenues à l'article 1er paragraphes 1 et 2.
[…] ( 8 ) Vingtième considérant de la directive. ( 9 ) Comparer le vingt-quatrième considérant de la directive. ( 10 ) Cette notion est définie à l'article 6 de la directive. ( 11 ) Moniteur belge du 22 août 1987, p. 12505. ( 12 ) Décret modifiant la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (Moniteur belge du 2 octobre 1991, p. 21671).
[…] «1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6. […] ( 121 ) Arrêts du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil (68/86, Rec. p. 855, point 38), du 6 mai 2008, Parlement/Conseil (C-133/06, Rec. p. I-3189, point 54). Voir également arrêt C-27/04 (précité à la note 31, point 81).