La protection des droits voisins du droit d'auteur au titre de la présente directive ne porte pas atteinte et ne modifie en aucune façon la protection conférée par le droit d'auteur.
Article 5 - Lien entre droit d'auteur et droits voisins
Version4 octobre 1993
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Version6 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Décisions • 5
1. CJCE, n° C-11/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 30 avril 1996
[…] L'article 5 de la directive dispose que les États membres veillent, « chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés », à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leurs temps d'antenne ou 10 % au moins de leur budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle.
2. CJUE, n° C-114/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 4 septembre 2014
[…] L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), réglemente également, à son article 14, paragraphes 3, 5 et 6, les droits voisins des organismes de radiodiffusion. À l'instar de la convention de Rome, il concerne exclusivement la radiodiffusion classique au moyen des ondes radioélectriques.
3. CJUE, n° C-403/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres (C-403/08) et Karen…
[…] 17. Certes, l'Union européenne n'est pas partie contractante à la convention de Rome; cependant, à l'article 5 du protocole 28 concernant la propriété intellectuelle de l'accord sur l'Espace économique européen (8), les parties contractantes s'engagent à obtenir leur adhésion aux conventions multilatérales suivantes en matière de propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, avant le 1 er janvier 1995: […] 32 – Arrêt du 7 décembre 2006, SGAE (C-306/05, Rec. p. I-11519), et ordonnance du 18 mars 2010, Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon (C-136/09, non publiée au Recueil).
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