L'État membre où le risque est situé ne peut empêcher le preneur d'assurance de souscrire un contrat conclu avecune entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 6 de la directive 73/239/CEE pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre où le risque est situé.