Article 4 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement.
A l'échelle nationale, le gouvernement avait déjà, par le biais de la loi AGEC de 2020, introduit trois mesures visant à soutenir le secteur de la réparation, à savoir : (i) la création d'un bonus réparation, (ii) l'obligation pour les fabricants de certains produits de communiquer un indice de réparabilité de leurs produits, et (iii) la garantie d'accès du réparateur aux pièces détachées (Article L. 441-4 du Code de la consommation et Article L. 111-4 du Code de la consommation). […]
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