S’agissant de l’utilisation d’un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de ces mêmes moyens.
Article 19 - Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
Version12 décembre 2011
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Version1 juillet 2018
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Décisions • 4
[…] « Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 11. » 7 L'article 19 de la même directive, intitulé « Frais pour l'utilisation du moyen de paiement », prévoit : « S'agissant de l'utilisation d'un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. » 8
2. CJUE, n° C-616/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, T-Mobile Austria GmbH contre Verein für Konsumenteninformation, 24 octobre 2013
[…] L'argument de T-Mobile Austria tiré de l'article 19 de la directive 2011/83/UE du Parlement et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ( 23 ), doit aussi être écarté. Selon cet article, les États membres sont obligés d'interdire «aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation [d'un moyen de paiement donné]». Il n'y a rien dans cette obligation imposée aux États membres qui porte atteinte à leur faculté d'interdire de façon générale la surfacturation.
[…] « Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 11. » 6 L'article 19 de la directive 2011/83 prévoit : « S'agissant de l'utilisation d'un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. » 7
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[…] le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 11. » 6 L'article 19 de la directive 2011/83 prévoit : « S'agissant de l'utilisation d'un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. » 7 L'article 21 […] Étant donné que les tarifs des lignes téléphoniques d'assistance telles que celle en cause au principal ont fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen, […]
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