| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2018 |
Si le droit applicable au contrat est le droit d’un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive.
Toute clause contractuelle qui, d’une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
[…] ( 37 ) Voir notamment article 41, sous a), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34) et article 25 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64). Voir également, en droit espagnol, article 10 du décret royal législatif 1/2007.
[…] ( 23 ) Voir arrêt du 17 juin 1992, Handte (C-26/91, EU:C:1992:268, point 19). ( 24 ) L'article 1er, paragraphe 2, sous i), du règlement Rome I exclut du champ d'application de ce règlement les « obligations découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat ». Par ailleurs, l'article 28 dudit règlement en circonscrit le champ d'application temporel aux « contrats conclus » après le 17 décembre 2009. ( 25 ) Article 2, paragraphe 2, du règlement Rome II. ( 26 ) Article 12, paragraphe 1, du règlement Rome II. ( 27 ) Article 6, paragraphe 1, du règlement Rome II.