1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 13 décembre 2013 et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Quant à la qualité des prestations réalisées, la Cour de cassation précise encore que l'article L121-18-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou avec l'accord du consommateur sur un autre support durable, […] selon la haute juridiction, qui ne pouvait écarter l'application de la norme nationale édictant la sanction de la nullité du contrat au motif qu'une telle norme serait contraire à un principe général de proportionnalité et à l'article 24 de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, […]
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