| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties:
a)d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement; ou
b)de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
[…] Est défini à l'article 2, 12), de la directive comme un service financier « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements.'
[…] faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. […] 11 Aux termes de l'article 12 de la directive 2011/83, intitulé « Effets de la rétractation » : « L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : a)
[…] 3. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site [I]nternet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. […] 13 L'article 12 de la même directive, intitulé « Effets de la rétractation », prévoit : « L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : a)
La Cour reformule donc la question préjudicielle et estime qu'elle vise à savoir si l'article 16, sous l), de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens que l'exception au droit de rétractation prévue à cette disposition « est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, […] pour autant que, d'une part, l'extinction par voie de rétractation, conformément à l'article […] 12, sous a), de cette directive, de l'obligation d'exécuter ce contrat à l'égard du consommateur ferait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l'organisateur de l'activité concernée et, […]
Lire la suite…L'intermédiaire invoque l'exception au droit de rétractation prévue par l'article 16, sous l), de la Pour résumer la procédure, le juge allemand considère d'abord que l'exception au droit de rétractation ne s'applique pas ici, […] pour autant que, d'une part, l'extinction par voie de rétractation, conformément à l'article 12, sous a), de cette directive, de l'obligation […] agissant en son nom, […]
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