[…] 3. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site [I]nternet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. […] 13 L'article 12 de la même directive, intitulé « Effets de la rétractation », prévoit : « L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : a)
Nous avons déjà exposé, dans nos précédents articles, comment ce mécanisme permet à une TPE de se défaire d'un contrat de leasing et quelles pièces réunir pour établir les conditions de l'article L221-3. Longtemps, […] point 8, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, […] dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel » (a), mais aussi le contrat « ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes circonstances » (b). […] L'article 12 de la même directive confirme cette lecture : l'exercice du droit de rétractation éteint l'obligation des parties « de conclure le contrat à distance ou hors établissement, […]
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