1. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article 11.
Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
A l'échelle nationale, le gouvernement avait déjà, par le biais de la loi AGEC de 2020, introduit trois mesures visant à soutenir le secteur de la réparation, à savoir : (i) la création d'un bonus réparation, (ii) l'obligation pour les fabricants de certains produits de communiquer un indice de réparabilité de leurs produits, et (iii) la garantie d'accès du réparateur aux pièces détachées (Article L. 441-4 du Code de la consommation et Article L. 111-4 du Code de la consommation). […] Les autres mesures visant à promouvoir la réparation La directive impose aux Etats membres de prendre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation (Cf. article 13 de la Directive). […]
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