Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel. Si le professionnel n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu’il l’a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur peut prétendre au remboursement de ce paiement.
Article 22 - Paiements supplémentaires
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2018 |
Décisions • 2
[…] Ladite exigence correspond, par ailleurs, à celle prévue, d'une manière générale, en ce qui concerne les droits des consommateurs, en matière de paiements supplémentaires, à l'article 22 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304, p. 64). […]
[…] En effet, la condition de forme tenant à une « stipulation expresse » (au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2011/7), voire à une « convention explicite » (au sens du considérant 13 de cette directive) ( 20 ), […] mais, au contraire, à l'exigence que ce contrat doit faire « expressément » ressortir la stipulation relative au délai de paiement, c'est-à-dire de façon suffisamment claire et non équivoque pour garantir que les parties contractantes en ont pleinement connaissance sans devoir déduire une éventuelle extension du délai de paiement des autres clauses contractuelles ou du comportement effectif des parties contractantes ( 22 ).
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
D'ores et déjà, s'il peut être établi que la présentation de l'offre commerciale est insuffisamment précise, ambiguë et de nature à induire en erreur le consommateur, de tels abus peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article L. 121-1 du code la consommation. De surcroît, le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen devant le Parlement édicte de nouvelles règles dans ce domaine. […] Transposant sur ce point l'article 22 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ce projet de loi prévoit que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation, […]
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