Article 21 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Les États membres veillent à ce que, lorsque le professionnel exploite une ligne de téléphone pour le contacter par téléphone au sujet du contrat conclu, le consommateur, lorsqu’il contacte le professionnel, ne soit pas tenu de payer plus que le tarif de base.
Le premier alinéa est sans préjudice du droit des prestataires de services de télécommunications à facturer de tels appels.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Landgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 2 mars dernier, l'article 21 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et, notamment, la définition de la notion de « tarif de base » d'une communication téléphonique (Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, aff. […]
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