| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
|---|
Les États membres veillent à ce que, lorsque le professionnel exploite une ligne de téléphone pour le contacter par téléphone au sujet du contrat conclu, le consommateur, lorsqu’il contacte le professionnel, ne soit pas tenu de payer plus que le tarif de base.
Le premier alinéa est sans préjudice du droit des prestataires de services de télécommunications à facturer de tels appels.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Contrats conclus avec les consommateurs – Communications téléphoniques – Pratique d'un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d'assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base »
[…] Convient-il d'interpréter l'article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 21 — Communication au téléphone — Exploitation d'une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d'un contrat conclu — Interdiction d'appliquer un tarif supérieur au tarif de base — Notion de “tarif de base”»
Ces règles sont issues de l'article 21 de la directive no 2011/83/UE. Elles sont d'harmonisation maximale et les Etats membres n'ont pas de latitude pour proposer des mesures plus restrictives en la matière. Ainsi l'obligation d'utilisation d'un moyen de recueil spécifique des réclamations ou la facturation du temps d'attente n'est pas juridiquement envisageable. […] Cependant, dans le secteur des télécommunications (opérateurs téléphoniques), l'interdiction de la facturation du temps d'attente existe déjà ; elle a été instaurée à l'article L. 121-84-5 du code de la consommation ; la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 prévoit qu'aucun coût complémentaire à la communication téléphonique ne peut être facturé au consommateur.
Lire la suite…La définition d'un contrat hors établissement devrait également viser des situations dans lesquelles le consommateur est sollicité personnellement et individuellement dans un contexte hors établissement, mais où le contrat est conclu immédiatement après, dans l’établissement commercial du professionnel » (Considérant 21 de la directive 2011/83). La probable mise en conformité à venir du droit français.
Lire la suite…
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Landgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 2 mars dernier, l'article 21 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et, notamment, la définition de la notion de « tarif de base » d'une communication téléphonique (Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, aff. […]
Lire la suite…