| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1985 |
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| Sortie de vigueur : | 3 avril 1997 |
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trois ans à compter de sa notification (1).
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
[…] 1 Par le recours soumis à notre examen, la Commission nous demande de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement et correctement aux dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) (ci-après «la directive»), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE, ainsi que de l'article 12 de la directive.
[…] 1 Sur la base de l'article 169, deuxième alinéa, du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 189 du même traité et de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1) (ci-après la «directive»), et notamment de ses articles 2, 3, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, 8, 9 et 12, paragraphes 1 et 2.
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement (JO L 175, p. 40), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, et notamment de son article 12, ainsi qu' en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE,