Les dispositions de la présente directive n'affectent pas l'obligation des autorités compétentes de respecter les limites imposées par les dispositions réglementaires et administratives nationales et par les pratiques juridiques établies en matière de secret d'entreprise et de secret commercial ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public.
Lorsque l'article 7 est applicable, la transmission d'informations à un autre État membre et la réception d'informations d'un autre État membre sont soumises aux restrictions en vigueur dans l'État membre où le projet est proposé.
« 51 Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 85/337 prévoit que, pour les projets énumérés à l'annexe II de cette dernière, les États membres déterminent, sur la base soit d'un examen au cas par cas, soit des seuils ou des critères fixés par l'État membre concerné, si ces projets doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10 de cette directive. […] Ce mode d'emploi a été repris donc en 2021 par le Conseil d'Etat pour censurer le droit français d'alors exonérant Citons le Conseil d'Etat sur ce point (qui n'était pas le seul motif d'annulation en l'espèce) :
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