La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 11 de la Directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015
Version7 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2015 |
|---|
Décisions • 7
1. CJCE, 22 juin 1998
[…] Le droit AA l'Union La directive 98/34 3 L'article 1er, points 2, 5, 11 et 12, AA la directive 98/34 énonce : « Au sens AA la présente directive, on entend par : […] 2) “service” : tout service AA la société AA l'information, c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la AAmanAA individuelle d'un AAstinataire AA services.
[…] Conformément aux articles 10 et 11 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO 2015, L 241, p. 1), la directive 98/34 a été abrogée le 7 octobre 2015. Toutefois, cette dernière directive demeure applicable ratione temporis au litige au principal.
[…] La domanda di pronuncia pregiudiziale verte sull'interpretazione dell'articolo 1, punto 11, e dell'articolo 8, paragrafo 1, della direttiva 98/34/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 giugno 1998, che prevede una procedura d'informazione nel settore delle norme e delle regolamentazioni tecniche e delle regole relative ai servizi della società dell'informazione (GU 1998, L 204, pag. 37), come modificata dal regolamento (UE) n. 1025/2012 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 25 ottobre 2012 (GU 2012, L 316, pag. 12) (in prosieguo: la «direttiva 98/34»), nonché dell'articolo 34 TFUE.
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Commentaire • 1
1. CJUE, gr. ch., 10 avril 2018, n° C-320/16Accès limité
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