Directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 156
1. CJUE, n° C-83/21, Demande (JO) de la Cour, Airbnb Payments UK Ltd/Agenzia delle Entrate, 9 février 2021
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[…] (1) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO 2015, L 241, p. 1).
2. Conseil d'État, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 403841, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; – le code de l'énergie ; – le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2018, n° 1704331 ; 1704613 ; 1704617 ; 1704678/3-1
Rejet —
[…] - la directive 70/220/CEE du 20 mars 1970 modifiée, - la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008, - la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015, - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'environnement,
Commentaires • 125
l'arrêté attaqué n'avait pas à être soumis à l'Autorité de la concurrence ni à la Commission européenne sur le fondement de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Si aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à la mesure, le Conseil d'Etat relève qu'elle constitue, au sens de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, une « règle technique » en tant qu'elle interdit, de facto, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015
1998 : la directive 2015-1535[1] relative à une procédure d'information (anciennement : directive 98/34/CEE) […]