Directive 84/529/CEE du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électroniquementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1984 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/529/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électroniquement |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] 1. Dans la présente procédure au titre de l' article 169 du traité, la Commission soutient que la République italienne s' est abstenue de se conformer à l' obligation qui lui incombait de mettre en oeuvre la directive 90/486/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990 (1), modifiant la directive 84/529/CEE (2) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs mus électriquement. Le préambule de la directive 90/486/CEE expose que « l' extension du champ d' application de la directive 84/529/CEE est urgente, car les fabricants sont soumis à des entraves techniques aux échanges intracommunautaires importantes, qui risquent de compromettre le marché ».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2507746
- Article 961 du Code de procédure civile
- MLD CALAIS
- Article L2232-12 du Code du travail
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- TJ Dijon, 13 janvier 2025, n° 24/00451
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 2204024
- TRANS-AKTIF SERVICES (VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN, 902212166)
- AUTHENTIQUE CARS (CORBEIL-ESSONNES, 879284982)