| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2002 |
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Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.
Par le Conseil
Le président
B. Haarder
(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 1.
(2) JO C 276 du 1.10.2001, p. 244.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
[…] La [Charte], et en particulier le principe de proportionnalité énoncé à son article 52, paragraphe 1, lu conjointement avec le droit à la liberté personnelle et le droit de propriété énoncés aux articles 6 et 17, ainsi qu'avec les droits à la vie et à l'intégrité physique consacrés par les articles 2 et 3, le droit d'asile prévu à l'article 18 et le respect de la vie familiale prévu à l'article 7, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Traitement des données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d'application – Directive (UE) 2016/681 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et article 52, paragraphe 1 » […] ( 135 ) Voir, par analogie, arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. (C-127/07, EU:C:2008:728, points 61 et 62), ainsi que du 17 octobre 2013, Schaible (C-101/12, EU:C:2013:661, points 91 et 94).
[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24 – Droits de l'enfant – Article 52, paragraphe 1 – Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux – Article 18 – Droit d'asile – Personne faisant entrer irrégulièrement sur le territoire d'un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l'accompagnent et à l'égard desquels elle exerce la garde effective »