Article 66 de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Les directives 2005/60/CE et 2006/70/CE sont abrogées avec effet au 26 juin 2017.
Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.
[1] Article 5 du décret 2017-1094 du 12 juin 2017 [2] Article L.561-46 Code Monétaire et Financier (« CMF ») [3] Article 11 V du décret 2016-1683 du 5 décembre 2016 [4] Article 66 de la directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 [5] Article 3 6) a) de la directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 [6] Article R. 561-55 CMF [7] Article L. 561-46 alinéa 2 CMF et article R. 561-56 2° CMF [8] Article L. 561-47 alinéa 1 CMF [9] Article L. 561-47 alinéas 2 et 3 CMF [10] Article L. 561-46 alinéa 3 et articles R. 561-57 et suivants CMF [11] Article L. 561-48 CMF [12] Articles R. 561-60 et suivants […] CMF [13] Article 131-26 et 131-27 Code pénal Initialement publié par Immoweek, cet article est également consultable sur le site immoweek.fr
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