Les États membres exigent des entités assujetties et, le cas échéant, de leurs dirigeants et employés, qu'ils coopèrent pleinement:
a)en informant rapidement la CRF, de leur propre initiative, y compris par l'établissement d'un rapport, lorsque l'entité assujettie sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, quel que soit le montant concerné, proviennent d'une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme, et en donnant rapidement suite aux demandes d'informations supplémentaires soumises par la CRF dans de tels cas; et
b)en fournissant directement à la CRF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires.
Toutes les transactions ou tentatives de transactions suspectes sont déclarées.
2. La personne nommée conformément à l'article 8, paragraphe 4, point a), transmet les informations visées au paragraphe 1 du présent article à la CRF de l'État membre sur le territoire duquel est établie l'entité assujettie qui transmet les informations.
[…] en particulier au sein des professions non financières, défendent une interprétation restrictive du champ d'application de l'obligation déclarative définie à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, qui devrait, selon ces derniers, […] le Conseil d'Etat rappelle que l'article 33 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme prévoit que l'entité assujettie à cette obligation déclarative doit informer la cellule de renseignement financier lorsqu'elle "sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, quel que soit le montant concerné, […]
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