Directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses |
Transpositions • 3
Décisions • 38
—
[…] 3 Les préparations chimiques, définies comme étant des mélanges de substances chimiques, sont réglementées par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200, p. 1). […]
—
[…] 6 – Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), et directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200, p. 1).
Rejet —
[…] — les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 51 du règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, qui a remplacé la directive n° 1999/45/CE du 31 mai 1999 mentionnée par le paragraphe 3 de l'article 64 du règlement de 2009.
Commentaires • 73
Texte du document
- KLEIDI
- DELTA PLUS
- Tribunal de grande instance de Chartres, 29 novembre 2017, n° 16/01021
- CAA de LYON 15 avril 2021, 19LY01906
- MOREL-AUTO
- Cour d'appel de Douai 1er octobre 2020, n° 19/05961
- Article L314-36 du Code de l'énergie
- IDCC 2147
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 24TL00798, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 novembre 2024, n° 2401379
- BOULANGERIE LE D'HELICE (CHASPUZAC, 884293655)
- B6 AUTO DBD (ROUVIGNIES, 847951613)
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 novembre 2019, n° 18/03464
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.216, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 mars 2025, n° 2415713
- SOCIETE DU COLLEGE DES INGENIEURS (PARIS 7, 831242078)