Directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 39
Non conformité —
[…] Considérant que le II de l'article 59 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
—
[…] ( 24 ) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). ( 25 ) Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).
—
[…] point 24, du règlement 2015/751, la notion de « prestataire de services de paiement » désigne « toute personne physique ou morale autorisée à fournir les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive 2007/64/CE [du Parlement et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, […] paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE [du Parlement et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE]. […]
Commentaires • 73
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- BOULANGERIE LEININGER
- KELAMI
- TEMA S CAKE
- SPEED FOOD
- MEUBLES IKEA FRANCE
- GIE DIRECT ASSURANCE
- Redressement judiciaire Ardennes (08)
- Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- S.D.M.P (MARTIGUES, 394461396)
- Article 1334 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2416410
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. ringeval, 30 octobre 2023, n° 2100805
- CALLAHAN (LYON 1ER, 525245965)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2023, n° 2309844