Sans préjudice de l’article 18, les États membres interdisent à toute personne physique ou morale qui n’est pas un émetteur de monnaie électronique d’émettre de la monnaie électronique.
Article 10 - Interdiction d’émission de monnaie électronique
Version30 octobre 2009
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Version13 janvier 2018
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 janvier 2018 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-911/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération bancaire française (FBF) contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),…
[…] l'article 74, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (directive “Fonds propres réglementaires IV” ou “CRD IV”), l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE [ ( 17 )] (directive “Services de paiement” ou “PSD”) et l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE (directive “Monnaie électronique” ou “EMD”), lu conjointement avec l'article 10, paragraphe 4, de la PSD, et
[…] Aux termes de l'article 10 de la directive 2009/110, intitulé « Interdiction d'émission de monnaie électronique » : […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Coutances, 17 juin 2016, n° 2015001265
[…] * de condamner la société DELTA MULTIMEDIA C à lui payer la somme de 2.500, 00 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
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