La présente directive fixe des règles en matière de sécurité des jouets et de leur libre circulation dans la Communauté.
Article premier - Objet
Version20 juillet 2009
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Version23 mars 2012
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Version20 juillet 2013
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Version21 juillet 2014
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Version24 mai 2017
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Version4 novembre 2018
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Version26 novembre 2018
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Version18 novembre 2019
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Version21 mai 2021
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Version5 juillet 2022
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Version5 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2022 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-198/12, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne, 14 mai 2014
[…] «1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 15 janvier 2014, n° 2011F03161
[…] 9304 et non en 9503 applicable aux seuls jouets, que, de plus, l'article 2 § 1 de la Directive 2009/48/CE dont l'objet est de définir les exigences essentielles de sécurité applicables aux jouets dresse, en son a n n e x e 1 , u n e liste des produits qui ne peuvent être considérés comme des jouets, tels que « armes et pistolets à air comprimé, à l'exception des pistolets à eau et revolvers à eau et arcs à flèches d'une longueur supérieure à 120 cm » ainsi définis en son point 9, qu'ayant décidé, en application des règlements douaniers, de retenir la classification
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