Article premier - Objet
Version en vigueur•
| Entrée en vigueur : | 29 août 2026 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 juillet 2030 |
La présente directive fixe des règles en matière de sécurité des jouets et de leur libre circulation dans la Communauté.
Décisions • 2
[…] «1. Sauf si les traités en disposent autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
[…] l'annexe 1 de la directive 2009/48/CE que par les dispositions de l'article 132-75 du code pénal. […] 2 § 1 de la Directive 2009/48/CE dont l'objet est de définir les exigences essentielles de sécurité applicables aux jouets dresse, en son a n n e x e 1 , u n e liste des produits qui ne peuvent être considérés comme des jouets, tels que « armes et pistolets à air comprimé, à l'exception des pistolets à eau et revolvers à eau et arcs à flèches d'une longueur supérieure à 120 cm » ainsi définis en son point 9, qu'ayant décidé, en application des règlements douaniers, de retenir la classification
pendant 7 jours