L'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e bis), ne s'applique pas aux contrats de crédit existant avant le 1er juillet 2018.
2. Les intermédiaires de crédit qui exercent déjà les activités d’intermédiaire de crédit visées à l’article 4, point 5, avant le 21 mars 2016, et qui n’ont pas encore été admis conformément aux conditions fixées dans le droit national de l’État membre d’origine qui transpose la présente directive, peuvent continuer d’exercer ces activités conformément au droit national jusqu’au 21 mars 2017. Lorsqu’un intermédiaire de crédit invoque cette dérogation, il ne peut exercer ces activités que dans l’État membre d’origine, à moins qu’il ne satisfasse également aux dispositions légales applicables dans les États membres d’accueil. 3. Les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés exerçant des activités régies par la présente directive avant le 20 mars 2014 se conforment aux dispositions du droit national transposant l’article 9 avant le 21 mars 2017.Article 43 - Dispositions transitoires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
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Décisions • 5
[…] 12 Les articles 13 et 14 de ladite directive portent sur les informations générales et les informations précontractuelles obligatoires, tandis que l'article 16 de celle-ci concerne les explications adéquates qui doivent être fournies au consommateur. 13 Les articles 18 à 20 de la même directive portent sur l'évaluation de la solvabilité du consommateur. 14 Conformément à l'article 43 de la directive 2014/17, celle-ci ne s'applique pas aux contrats de crédit en cours au 21 mars 2016. Le droit croate La loi relative aux obligations
[…] « Les États membres exigent que, dans le cadre de l'élaboration, l'octroi, l'intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des formules de crédits et, le cas échéant, de services auxiliaires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit, les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs. […] » 7 Aux termes de l'article 43, paragraphe 1, de cette directive : « La présente directive ne s'applique pas aux contrats de crédit en cours au 21 mars 2016. » Le droit espagnol
[…] En outre le contrat dont l'offre a été émise le 3 février 2014 n'entre pas dans le champ d'application de la Directive 2014/17/UE du Parlement et du Conseil qui date du lendemain, 4 février 2014, et qui précise en son article 43 qu'elle ne s'applique pas aux contrats de crédit qui seraient en cours au 21 mars 2016.
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