Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 12
Décisions • 306
Infirmation partielle —
[…] outre les intérêts 'les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commission ou rémunérations correspondent à des débours réels', […]
—
[…] constater que, en n'ayant pas adopté, au 21 mars 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 42, paragraphe 1, de cette directive;
—
[…] 1°) ALORS QU'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, […] la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
Commentaires • 148
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- QUALIPAC AURILLAC
- CJUE, n° C-242/23, Demande de la Cour, Tecno*37/Ministero dello Sviluppo Economico, 18 avril 2023
- GROUPE DURIEU
- TY LILY
- REENDEX
- Tribunal de commerce de Nanterre, 16 mai 2024, n° 2023F00251
- Article 593 du Code de procédure civile
- SA MAISON DE LA TRUFFE (PARIS 8, 592006555)
- M.G.P.S (ANGERS, 899075360)
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- Règlement (UE) 1002/2010 du 5 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- CITYSCORING (VINCENNES, 810998518)
- GEOFFROY PETIT (LE PUY EN VELAY, 814596136)